Historique

2003

Rapport Cordier

Le 26 novembre 2002, la Commission Cordier est créée ; elle a pour mission de rendre un rapport sur les besoins des professions de santé en matière d’éthique en vue de proposer des pôles d’enseignement et de recherche en éthique médicale.

La Commission est présidée par Alain Cordier, ancien président général de l’AP-HP, qui a fondé en son sein le premier espace éthique hospitalier en France.

Le 19 mai 2003, le rapport Cordier est remis au Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées. Il recommande (page 45) « la création d’un Espace de réflexion éthique dans chaque région, localisé dans le ou un hôpital universitaire. »

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est saisi le 9 juillet 2003.

2004

Avis n°84 du CCNE

Le 29 avril 2004, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) publie l’avis n°84 sur la formation à l’éthique médicale. Dans le point III (page 22 et suivantes), il préconise une de mettre en place :

- une formation en éthique pour tous ceux qui peuvent apporter leurs réflexions sur la santé ;

- des lieux d’échanges, d’expériences et de savoirs, permettant une prise de recul et une certaine liberté de parole ;

- des lieux de rencontres interdisciplinaires pour favoriser une approche multidimensionnelle des questions éthiques.

Avis de l’Académie nationale de médecine

Le 30 mars 2004, l’Académie nationale de médecine donne son propre avis sur l’éventualité de mettre en place des espaces éthiques. Elle s’inquiète du fait que les Espaces éthiques conduisent les praticiens à se décharger de leur responsabilité.

« Les Espaces éthiques constituent une sorte d’amplification des comités d’éthique qui subsistent depuis les années 1980-1990 ou qui se créent encore dans certains CHU. Ces comités d’éthique institutionnels se sont récemment groupés dans une confédération. Si ces espaces éthiques sont conçus comme hospitalo-universitaires, ils fonctionneraient aussi comme départements universitaires d’axiologie préconisés dans le rapport car il importe sans doute de ne pas trop multiplier des instances dont les compétences s’interpénètrent. »

« Tout ce que l’on semble attendre de l’éthique aujourd’hui est clairement inscrit dans le Code de Déontologie Médicale qui, lui, est normatif et peut être enseigné. »

Loi relative à la bioéthique

La loi n°2004-800 du 6 Août 2004 relative à la bioéthique institue des espaces de réflexion éthique au niveau régional ou interrégional chargés de mettre en place, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé dont la mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de la santé nécessite l’avis du CCNE.

L’article L.1412-6 du Code de la Santé publique est rédigé comme suit : « Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Ils font également fonction d’observatoires régionaux ou interrégionaux des pratiques au regard de l’éthique. Ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique sont définies par arrêté du ministre chargé de la  santé après avis du CCNE. »

2005

Décret relatif au CCNE

Le décret n°2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé entérine le rôle international du CCNE et lui confie :

- La mission d’« information du public », par la « mise à disposition d’une documentation sur l’éthique »

- La « charge d’organiser des rencontres de réflexion sur l’éthique avec les Espaces éthiques régionaux, créés suite à la loi ».

2008

Rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Le 20 novembre 2008, MM. Alain Claeys, député, et Jean-Sébastien Vialatte, député, déposent au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport (n°107) sur la loi bioéthique de demain dans lequel ils constatent que « Dans  l'attente de la publication  d’un arrêté les instaurant,  certains espaces  fonctionnent  déjà ; ils accueillent les professionnels de  santé et leur proposent des  repères et des  modes de réflexion. […] Cependant, nombre de structures (entreprises, journaux, facultés..) se dotent de Comités d’éthique qui prennent des avis sans droit ni titre. Or, ces avis, relayés par la presse, sont pris en considération par le public. Les espaces éthiques régionaux, ainsi que le CCNE, devraient contribuer à clarifier cette situation. » (pages 27-28)

Les parlementaires recommandent donc de :

- de publier l’arrêté concernant le fonctionnement des espaces éthiques régionaux,

- d’accroître les liens entre le CCNE et les espaces éthiques régionaux,

- de clarifier les rôles du CCNE et des espaces éthiques régionaux, par rapport aux Comités d’éthique d’entreprises, de journaux, de facultés qui rendent des avis relayés par la presse.

Devant cette obligation une réflexion à été entreprise par plusieurs membres du Centre européen d'enseignement et de recherche en éthique (CEERE) de l’Université de Strasbourg pour imaginer la meilleure façon d’y répondre, sans pour autant détruire les réalisations déjà existantes dans le domaine de l’éthique en Alsace.

2009

Création de l’ERERAL

L’Espace de Réflexion Ethique de la Région Alsace (ERERAL) est inauguré le 25 mars 2009 et est installé le 17 juillet 2009, à Strasbourg, mais ne se substitue pas aux structures existantes (Comités d’Ethique locaux, DUHE, CEERE, etc.).

2012

Arrêté relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

Le 4 janvier 2012, l’arrêté n°0024 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux est enfin publié.

Ses dispositions sont complétées par l’Instruction du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, n°2012-124 du 20 mars 2012.

L’ERERAL devient alors une Mission d’intérêt général.

1er avril 2014 : Inauguration officielle de l'ERERAL

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L'ERERAL a pour vocation de susciter et de coordonner les initiatives en matière d’éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Il assure également des missions de formation, de stimulation de la recherche, de documentation et d’information en partenariat avec les structures existantes. Il doit avoir une fonction d’observatoire des pratiques éthiques dans les domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines.

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